Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101158 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Reclassification Order

Numéro de cause 2101158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a reclassification order from October 2020 and requested that the administration proceed with her reclassification or suspend proceedings pending a high court decision on a September 2020 decree; however, by a filing on December 11, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew her claim, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging the withdrawal, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Reclassification Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande arrêté du Conseil d'État production de créance demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification
2102090
Withdrawal of Petition to Annul Reclassification Decision
2304257
Petitioner Withdraws Challenge to Administrative Reclassification After Corrective Order Issued
2300811
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2101773
Withdrawal of Reclassification Challenge Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2021, Mme C B épouse A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de procéder à son reclassement, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2022, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête n° 2101158.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 11 décembre 2022, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête n° 2101158. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101158 de Mme B épouse A.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, au centre hospitalier de Mende et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.