Discontinuance for Failure to Confirm Claim Maintenance Following Electronic Service

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Pierre-Yves Chicot, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

2°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 du préfet de la Guadeloupe lui refusant le regroupement familial ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de faire droit à sa demande de regroupement familial.

Il soutient que :

- il remplit deux des trois conditions afin de bénéficier du regroupement familial.

Le Préfet de Guadeloupe n'a produit aucun mémoire en défense.

Par une décision du 17 février 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Une demande de maintien de la requête a été adressée au conseil du requérant le 10 janvier 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. Par un courrier du 10 janvier 2023, transmis via l'application Télécours citoyen, le conseil de M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En l'absence de réponse à la date de ce jour, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au Préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 7 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. CETOL