Petitioner Withdraws Challenge to Work Stoppage Order; Court Denies Municipality's Cost Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a work stoppage order issued by a mayor on behalf of the State concerning a specific parcel and requested the State cover associated legal costs. After filing a defense arguing for the rejection of the petition and requesting costs from the petitioner, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire action. The court granted the withdrawal, thereby concluding the main claim, and pursuant to its authority to rule on residual matters, rejected the request for legal costs made by the defendant municipality, deciding instead that each party should bear its own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Work Stoppage Order; Court Denies Municipality's Cost Request: After filing a defense arguing for the rejection of the petition and requesting costs from the petitioner, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire action. The court granted the withdrawal, thereby concluding the main claim, and pursuant to its authority to rule on residual matters, rejected the request for legal costs made by the defendant municipality, deciding instead that each party should bear its own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the discontinuance (désistement) and for ruling on the request under Article L. 761-1.
Cited in the dispositive (Article 2) in relation to the rejection of the defendant's costs claim.
The operative article giving notice of the discontinuance of proceedings.
The operative article rejecting the defendant's claims for costs based on Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la SNC Le Col Vert, représentée par Me Hourdin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 7 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Fréjus a pris, au nom de l'Etat, un arrêté interruptif de travaux concernant la parcelle cadastrée BS 92 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la commune de Fréjus, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 avril 2023 la SNC Le Col Vert, représentée par Me Hourdin, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. La SNC Le Col Vert s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Le Col Vert.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Le Col Vert, au ministre de l'intérieur et à la commune de Fréjus.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon le 4 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.