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2101144 Généré par l'IA

Association v. Water Utility: Jurisdiction over Water Service Disputes

Numéro de cause 2101144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association representing individuals sought judicial review and damages against a public water utility regarding alleged issues with water distribution, quality, and contractual breaches, claiming the administrative rejection of their grievances. The court dismissed the request, reasoning that public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, meaning disputes arising from the relationship between such a service and its users are considered private law matters falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Water Utility: Jurisdiction over Water Service Disputes: The court dismissed the request, reasoning that public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, meaning disputes arising from the relationship between such a service and its users are considered private law matters falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique association commerciale qualité de l’eau responsabilité pour dégâts d'eau service public droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial demand (point 4) but was not mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to reject the application by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application based on incompetence.
Généré par l'IA
2318848
Water User vs. Public Water Service Jurisdiction Dispute
2003132
Homeowners v. Public Water and Sanitation Authority: Jurisdiction over Damages from Industrial Service
2302250
Water Bill Dispute Jurisdiction Challenge
2301178
Water Fee Dispute Jurisdiction
2503042
Water Utility Bill Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to reject the application by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial demand (point 4) but was not mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, l'association DLO SE LAVI, mandataire de M. D C et Mme B A, demande au tribunal :

1°) de déclarer leur demande recevable ;

2°) de rejeter la décision implicite de rejet de la Régie des Eaux de Trois-Rivières concernant les griefs subis par les mandants portant sur la distribution et la qualité de l'eau ainsi que la violation caractérisée du contrat qui lie les adhérant à cet établissement public ;

3°) de faire droit aux conclusions indemnitaires en réparation des préjudices subis par les mandants ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Trois-Rivières, au bénéfice de chaque mandant, la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aucun mémoire en défense n'a été produit par la commune de Trois-Rivières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de l'association DLO SE LAVI comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association DLO SE LAVI est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association DLO SE LAVI et à la commune de Trois-Rivières.

Fait à Basse-Terre, le 7 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. CETOL

N°2101144