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2101142 Généré par l'IA

Withdrawal of Salary Overpayment Claim

Numéro de cause 2101142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision from 2013 regarding an overpayment of salary from November 2011 amounting to €6,846.59; however, after being invited by the administrative tribunal to confirm the maintenance of their claims, the applicant explicitly filed a declaration of pure and simple withdrawal of their petition. Consequently, the court, relying on the article permitting the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Salary Overpayment Claim: Consequently, the court, relying on the article permitting the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires condamnation à payer une somme renonciation à des prétentions de salaire suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal, à confirmer le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
The court ordered the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2433713
Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case
2206068
Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute
2305561
Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge
2301200
Withdrawal of Petition Regarding Overpaid Salary Repayment
2000801
Withdrawal of Claim for Salary Overpayment Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

The court ordered the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 7 novembre 2021, M. A B, conteste la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane l'a informé qu'il était redevable de la somme de 6 846,59 euros correspondant à un trop-perçu sur traitement pour le mois de novembre 2011.

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane a produit des observations enregistrées le 29 septembre 2021.

Par une lettre du 13 juillet 2023, M. B a été invité par le tribunal, à confirmer le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS