Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a University Hospital to obtain payment of €105,163.90 for outstanding invoices related to a public contract, also seeking €1,500 in legal fees, based on the hospital's failure to meet its contractual payment obligations, but subsequently filed an act on March 21, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the plaintiff's complete withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoices: Consequently, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the plaintiff's complete withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acknowledgment of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This procedural article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la société Petit Forestier Antilles, représenté par la Selarl Bfc Avocats, demande au tribunal :
1°) déclarer sa requête recevable ;
2°) condamner le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à verser à la société Petit Forestier Antilles la somme de 105 163, 90 euros en règlement des factures restées impayées au titre du marché public conclu entre elles selon acte d'engagement du 2 mars 2018, notifié le 7 mars 2018, et modifié par l'avenant régularisé le 21 février 2020 ;
3°) condamner le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à verser à Petit Forestier Antilles la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est titulaire d'une créance d'un montant de 105 163, 90 euros à l'égard du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe ;
- le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe n' a pas respecté son obligation contractuelle de paiement.
Le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe n'a produit aucun mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société Petit Forestier Antilles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "
2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société Petit Forestier Antilles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Petit Forestier Antilles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Petit Forestier Antilles et au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 7 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. CETOL