Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101141 Généré par l'IA

Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2101141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the discharge of a property tax assessment for the year 2020, but subsequently filed a motion to withdraw the request. The administrative tribunal, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, granted the motion and formally noted the withdrawal of the property owner's claims against the public finance authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative tribunal, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, granted the motion and formally noted the withdrawal of the property owner's claims against the public finance authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale finances publiques propriété publique pouvoirs publics détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Article 1er
Used to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2209546
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2209571
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2401524
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1912821
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2012214
Taxpayers Withdraw Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2021 et 26 avril 2022, la société des courses du Centre demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe.

Par des mémoires, enregistrés le 18 mars 2022, 4 mai 2022 et 17 octobre 2022, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la société des courses du Centre déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne déclare accepter ce désistement.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société des courses du Centre déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2020 à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement des conclusions de la requête de la société des courses du Centre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des courses du Centre et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 21 mars 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf