Territorial Jurisdiction Dispute Over Financial Aid Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional council president's decision refusing financial aid for development, alongside a subsequent permanent commission deliberation, and requested an order compelling the payment of the aid, arguing the refusal was unlawful. The administrative court, noting the case involved litigation concerning professional activities governed by legislation and that the applicant's headquarters were located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, ruled that the Tribunal of Pau was territorially competent to hear the dispute under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction Dispute Over Financial Aid Refusal: The administrative court, noting the case involved litigation concerning professional activities governed by legislation and that the applicant's headquarters were located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, ruled that the Tribunal of Pau was territorially competent to hear the dispute under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transmission of the case file to the administratve tribunal deemed competent (Pau).
This article was cited in the reasoning to establish the competence of the administrative tribunal where the activity originates, which justified the transfer.
This article was cited in the reasoning to determine the jurisdiction based on the location of the company's headquarters (Nay, Pyrénées-Atlantiques) and thus justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2021 et 11 octobre 2021, la société De vicari distribution , représentée par Me Appaule, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'aide financière au titre des aides au développement ainsi que la délibération du 1er février 2021 de la commission permanente n°2021-246 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer l'aide financière sollicitée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la région Nouvelle-Aquitaine soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées. () ".
2. La société De Vicari distribution demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'aide financière au titre des aides au développement ainsi que la délibération du 1er février 2021 de la commission permanente n°2021-246 et d'enjoindre au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer l'aide financière sollicitée. En l'espèce, il est constant que la société De Vicari distribution, a son siège dans la commune de Nay (Pyrénées-Atlantiques) située dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, le tribunal administratif de Pau est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Pau.
OR D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la société De Vicari distribution est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau, à la société De Vicari distribution et à la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS