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2101141 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality

Numéro de cause 2101141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, seeking payment of damages, reimbursement of equipment, and legal costs from a municipality following a financing agreement, informed the court that it was entirely and unconditionally withdrawing its claim. The court, relying on administrative justice regulations allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request and formally took note of the plaintiff's unilateral abandonment of its lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality: The court, relying on administrative justice regulations allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request and formally took note of the plaintiff's unilateral abandonment of its lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles remboursement de frais responsabilité civile de la commune ordre de paiement demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune de May-en-Multien à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2004077
Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality
2002594
Claim Withdrawal Acceptance by Municipality Suit
2415814
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2309087
Claimant Withdrawal vs. Municipality
2205440
Withdrawal of Claim Following Mediation Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de May-en-Multien à lui payer la somme de 4 692,42 euros avec intérêts au taux légal, majoré de 5 points, à compter de la date du 15 octobre 2020 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner la commune de May-en-Multien à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 100-015837 ;

4°) de condamner la commune de May-en-Multien à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et la commune de May-en-Multien.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES