Bakery Permit Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision from August 2020 that imposed a stay on its building permit application for a retail bakery, and a subsequent decision from December 2020 refusing its administrative appeal. The applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the motion to acknowledge the withdrawal of the request, and consequently rejected the municipality's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Bakery Permit Judicial Review Withdrawal: The applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the motion to acknowledge the withdrawal of the request, and consequently rejected the municipality's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim (Article 1).
Cited as the basis for rejecting the local authority's request for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2021, la société Cegeo, représentée par Me Gautier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de la commune de Petite-Forêt a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n° 059459 19 A0020 portant sur la réalisation d'un commerce de détail type boulangerie sur les parcelles cadastrées section AC n°586 et AC n° 682, ensemble la décision du 17 décembre 2020 de la même autorité refusant de faire droit à son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Petite-Forêt une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Petite-Forêt, représentée par Me Ingelaere, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Cegeo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 03 octobre 2022, la société Cegeo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, le désistement de la société Cegeo est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Petite-Forêt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cegeo.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Petite-Forêt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cegeo et à la commune de Petite-Forêt.
Fait à Lille, le 7 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,