Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101136 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Family Allowance Dispute

Numéro de cause 2101136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision that rejected his claim to be recognized as the sole recipient for all benefits so that his children, subject to shared custody arrangements, would be fully counted in the benefit calculation; however, the administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim by the petitioner, noting that the opposing fund had indicated the housing aid rights had already been regularized to account for the four children, thereby rendering the continuation of the proceedings unnecessary as the withdrawal was unqualified and uncontested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Family Allowance Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale droit de rétractation titre exécutoire pour les créances non contestées procédure en annulation bénéficiaire de prestations détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, is cited as the legal basis for the final order.
Article 1er
This is the operative article that formally notes the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').
Généré par l'IA
2405704
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Undue Payment Dispute
2402162
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Annulment Case
2400559
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Interest in Family Allowance Overpayment Dispute
2001760
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Decision
2406463
Claimant Withdraws Annulment Request Against Family Allowances Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, is cited as the legal basis for the final order.

Article 1er

This is the operative article that formally notes the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu comme allocataire unique de toutes prestations, afin que ses enfants, en résidence alternée, soient pris en compte dans le calcul de ses droits.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Elle indique que les droits à l'aide au logement du requérant ont été régularisés en tenant compte de ses quatre enfants.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 10 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.