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2101135 Généré par l'IA

Housing Subsidy Reduction Withdrawal and Costs Claim Rejection

Numéro de cause 2101135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a national housing agency's decision reducing a renovation subsidy from 6,000 to 3,000 euros and to compel payment of the full amount, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the primary claims and consequently rejected the remaining claim for costs, as circumstances did not warrant ordering the agency to pay any sum under that article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Subsidy Reduction Withdrawal and Costs Claim Rejection: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the primary claims and consequently rejected the remaining claim for costs, as circumstances did not warrant ordering the agency to pay any sum under that article.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention réduction des frais judiciaires frais de logement contrôle juridictionnel frais administratifs réduction de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to address the claim for costs which was maintained by the petitioner, although the claim itself was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the remaining costs claim.
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2407292
Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs in Housing Subsidy Dispute
2302247
Claimant v. Agency (Housing Subsidy Appeal and Legal Costs)
2105419
Withdrawal of Subsidy Challenge and Order for Costs
2404948
Home Renovation Subsidy Appeal and Cost Award
2208669
Withdrawal of Principal Claim in Housing Grant Case and Costs Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the remaining costs claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to address the claim for costs which was maintained by the petitioner, although the claim itself was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. A B, représenté par la SELARL Lex Publica, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 de l'Agence nationale de l'habitat portant réduction du montant de la subvention " MaPrimeRénov " à 3 000 euros et la décision implicite de rejet de son recours administratif intervenue le 28 février 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder au paiement de la subvention de 6 000 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, M. B se désiste purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 5 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier