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2101134 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Following Approval of Part-Time Work Request

Numéro de cause 2101134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision from January 2021 that denied her request for annualized part-time work for the 2021 school year; however, following the administrative authority's subsequent approval of the part-time request, the petitioner formally and unconditionally withdrew her claims, leading the court to issue an order simply noting the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally record such actions via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Following Approval of Part-Time Work Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à temps partiel retrait de la requête contrôle juridictionnel enregistrement du temps de travail renonciation à des prétentions de salaire perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) in Article 1 of the order.
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2209398
Applicant Withdraws Appeal for Part-Time Work Authorization
2209416
Litigant Withdraws Unconditional Request for Judicial Review of Part-Time Work Denial
2201622
Applicant Withdraws Claim in Administrative Review Case
2400514
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2402535
Petitioner Withdraws Judicial Review of Rector's Part-Time Employment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation annualisé pour la rentrée scolaire 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'après un nouvel examen de la situation de Mme A, il a été fait droit à sa demande et qu'un temps partiel sur autorisation annualisé lui a ainsi été octroyé.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la

Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,