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2101131 Généré par l'IA

Residence Permit Application Judicial Review Abated by Applicant's Death

Numéro de cause 2101131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting their residence permit application, requesting either the issuance of a private and family life permit or temporary admission and reconsideration of their situation, along with compensation. However, the administrative court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the merits of the request because the applicant's lawyer informed the court by a filed memorandum of the applicant's death on July 11, 2024, thus rendering the primary claims moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Judicial Review Abated by Applicant's Death: However, the administrative court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the merits of the request because the applicant's lawyer informed the court by a filed memorandum of the applicant's death on July 11, 2024, thus rendering the primary claims moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif résidence principale admission temporaire acte de candidature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request due to the death of the applicant.
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2007798
Ascendant Relative's Residence Permit Application Abated by Applicant's Death
22TL22275
Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Appellant's Death
2301265
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Due to Applicant Inaction
2205308
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Denial Based on Deceased Spouse)
2404211
Withdrawal of Residence Permit Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request due to the death of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces, un mémoire en réplique et un mémoire en maintien de requête, enregistrés les 16 février 2021, 9 mars 2021, et 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, le conseil de M. B fait état du décès de son client, survenu le 11 juillet 2024 et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, le conseil de M. B fait état du décès de son client, survenu le 11 juillet 2024. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à Me Berthe.

Fait à Lille, le 6 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,