Residency Card Issuance Dispute Rendered Moot, Partial Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the administrative refusal to issue a 10-year residency card and requested an order compelling the prefect to issue the card, along with payment of legal fees. The court found that the request to compel issuance of the card was rendered moot because the opposing authority subsequently issued the applicant a multi-year residency card valid for five years. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the primary claims, but granted the applicant's counsel partial reimbursement of legal costs, awarding 1,000 euros, as the applicant had previously been granted full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residency Card Issuance Dispute Rendered Moot, Partial Costs Awarded: The court found that the request to compel issuance of the card was rendered moot because the opposing authority subsequently issued the applicant a multi-year residency card valid for five years. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the primary claims, but granted the applicant's counsel partial reimbursement of legal costs, awarding 1,000 euros, as the applicant had previously been granted full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to establish the basis for declaring that there is no longer any need to rule on the request.
This article is cited in the operative part as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juillet 2021 et le 17 mai 2022, Mme D épouse C, représentée par Me Malabre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le conseil de la requérante maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle " citoyen UE/EEE/Suisse " valable du 26 avril 2021 au 25 avril 2026. Par suite, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 19 mai 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à ses conclusions au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de verser à son conseil, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : L'Etat versera à Me Malabre, qui renonce à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Malabre et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 décembre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
A. BLANCHON
N°2101131
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