Annulment of Enforcement Title Rendered Moot by Prior Authority Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement title for a sum of money issued by a metropolitan authority, but the respondent authority later annulled the contested title prior to the hearing. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to rule that there is no longer cause to rule on a petition, the court deemed that since the enforcement title had already been annulled by the authority itself, there was no longer any need to rule on the petitioner's claims for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Enforcement Title Rendered Moot by Prior Authority Action: Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to rule that there is no longer cause to rule on a petition, the court deemed that since the enforcement title had already been annulled by the authority itself, there was no longer any need to rule on the petitioner's claims for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Cited as the legal basis authorizing the president to issue an order to state that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 février et 4 août 2021, la société Ibis Styles Hotels, agissant par le directeur de l'hôtel Ibis Styles Nice Aéroport, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°1866 émis le 20 juillet 2021 par la métropole Nice Côte d'Azur pour la somme de 135, 51 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que le titre exécutoire litigieux a été annulé par décision en date du 22 mars 2022.
Par ordonnance en date du 29 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.
Vu :
- le titre exécutoire n° 1866 du 20 juillet 2021 contesté ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par la présente requête, la société Ibis Styles Hotels, agissant par le directeur de l'hôtel Ibis Styles Nice Aéroport, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°1866 émis le 20 juillet 2021 par la métropole Nice Côte d'Azur pour la somme de 135, 51 euros. En défense, la métropole fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, elle a annulé le titre exécutoire litigieux. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentée par la société requérante.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Ibis Styles Hotels.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ibis Styles Hotels et à la métropole Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 29 mars 2023
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.