Asbestos Fund Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asbestos victim compensation fund sued a community of agglomeration seeking €37,800 for non-pecuniary damages and €2,000 in legal costs due to a recognized, work-related asbestos-induced carcinoma suffered by an individual, but subsequently, the fund filed a simple withdrawal of its entire claim before the court could rule on the merits. The court, acting under procedural rules allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally noting the fund's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asbestos Fund Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community: The court, acting under procedural rules allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally noting the fund's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to rule by ordinance by recording renunciations (désistements).
The court explicitly orders that the renunciation of proceedings be recorded based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représenté par Me Califano, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole à lui verser une somme de 37 800 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. A à raison de son exposition à l'amiante dans le cadre de ses fonctions ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le carcinome dont a souffert M. A fait partie des pathologies dont le lien direct avec une exposition aux poussières d'amiante est établi ;
- le caractère professionnel de la pathologie de M. A a été reconnu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient avoir fait droit à la demande du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2021, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole.
Fait à Amiens, le 13 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.