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2101126 Généré par l'IA

Administrative Court Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2101126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the communication of a specific rectification proposal from 2018 that formed the basis for a subsequent collection notice, but the administrative court, having reasonable doubts about the continuing interest of the proceeding for the applicant, formally invited the party to expressly confirm the maintenance of its claims, as permitted by the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period after the notice was sent (which was returned as unclaimed), the court deemed the party to have withdrawn from all of its claims, leading to the issuance of an order officially recording this procedural withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Court Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest: Because the applicant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period after the notice was sent (which was returned as unclaimed), the court deemed the party to have withdrawn from all of its claims, leading to the issuance of an order officially recording this procedural withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait délai de résiliation décisions incidentes demande de réexamen administratif classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally grant the withdrawal (désistement).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
La société était ainsi invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for the procedure leading to the presumption of withdrawal after the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings.
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2313265
Deemed Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation
2400635
Administrative Court Withdrawal of Claim Due to Non-Confirmation
2104450
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response to Court Inquiry
2304118
Failure to Confirm Continuation of Claims Resulting in Withdrawal of Appeal
2106226
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EBA.

This order formally grants the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally grant the withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for the procedure leading to the presumption of withdrawal after the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, la société EBA demande au tribunal la communication de la proposition de rectification 2120 émise en juin 2018 ayant servi de base à l'avis de mise en recouvrement 2018120001.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, la direction départementale des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée à la société requérante le 25 novembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, ce dernier étant revenu au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ". La société était ainsi invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société requérante n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal, elle doit être ainsi regardée comme s'étant désistée de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EBA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EBA et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 9 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°210112600001