Tax Assessment Withdrawal Due to Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought the cancellation of commercial surface tax assessments for the years 2015 and 2016 concerning one of its establishments and requested costs be awarded against the State; subsequently, the tax authority conceded the contested amounts, leading the court to inquire if the petitioner maintained its claims. Because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of its conclusions within the one-month period stipulated by administrative justice rules following the court's invitation, the tribunal ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn its entire request, thereby officially noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Tax Assessment Withdrawal Due to Procedural Inaction: Because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of its conclusions within the one-month period stipulated by administrative justice rules following the court's invitation, the tribunal ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn its entire request, thereby officially noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
The court explicitly cites this article in the reasoning to establish that the taxpayer failed to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumption of withdrawal.
This article is cited to justify the president's power to issue an order acknowledging the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et de l'année 2016 à raison de son établissement d'Aubière ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer suite au prononcé du dégrèvement du montant contesté des impositions litigieuses le 27 avril 2023.
Par un courrier du 31 mai 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocats Fidal, a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande adressée à son avocat, le 31 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et reçue le 5 juin 2023 à 9h57 par celui-ci sur l'application télérecours, la société Auchan Hypermarché n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Catherine Courret
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.