Legal Aid Applicant Dismissal and Lawyer Remuneration Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative action brought by an applicant receiving legal aid, the court issued an order on March 5, 2024, which found no grounds to rule on the primary conclusions seeking annulment and injunction, and dismissed the remainder of the request. Pursuant to the relevant decree concerning compensation for lawyers in cases resulting in a finding of no grounds for ruling, the court determined that, considering the diligence demonstrated by the assisting counsel, the lawyer's remuneration should be fixed at the equivalent of seven units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Applicant Dismissal and Lawyer Remuneration Determination: Pursuant to the relevant decree concerning compensation for lawyers in cases resulting in a finding of no grounds for ruling, the court determined that, considering the diligence demonstrated by the assisting counsel, the lawyer's remuneration should be fixed at the equivalent of seven units of value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the lawyer's remuneration for intervention in the case.
This article orders the notification of the decision to the lawyer.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration in case of non-suit (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2101123 enregistrée le 28 janvier 2021 ;
- l'ordonnance du 5 mars 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 5 mars 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Neraudau qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Neraudau pour son intervention dans la requête n°2101123 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Emmanuelle Neraudau.
Fait à Nantes, le 5 mars 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre