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2101119 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Annulment Claim Due to Non-Response

Numéro de cause 2101119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of development and preventive archaeology taxes related to a veranda construction authorization, but following notification by the court inviting confirmation of the claim due to administrative actions already cancelling the disputed taxes, the litigant failed to respond within the prescribed one-month period. The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that this inaction constituted a deemed withdrawal of the claim, and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Deemed Withdrawal of Annulment Claim Due to Non-Response: The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that this inaction constituted a deemed withdrawal of the claim, and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait créance contestée jugement de divorce effets d'un arrêt d'annulation procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 414-2 du code de justice administrative
Par courrier mis à sa disposition le 3 février 2023 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, le tribunal a invité M.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court issued an order acknowledging the plaintiff's withdrawal (désistement).
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the judicial formation to give notice of withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
This provision was cited as the basis for considering the plaintiff to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the request.
Généré par l'IA
2102539
Implied Withdrawal of Tax Annulment Claim Due to Non-Response to Confirmation Request
2200809
Petitioner's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2308305
Deemed Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2200515
Litigant's Failure to Confirm Claim Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2400531
Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order acknowledging the plaintiff's withdrawal (désistement).

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the judicial formation to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

This provision was cited as the basis for considering the plaintiff to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés, le 24 septembre 2021 et le 10 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'aménagement ainsi que la redevance pour archéologie préventive liées à l'autorisation initiale pour un projet de création d'une véranda.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le préfet de la Haute-Corse informe le tribunal de l'annulation par la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse de la taxe d'aménagement, ainsi que la redevance pour archéologie préventive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, la direction départementale des finances publiques du Vaucluse se déclare incompétente pour connaitre de ce litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par courrier mis à sa disposition le 3 février 2023 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, le tribunal a invité M. B à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. B, qui a accusé réception de ce courrier le 4 février 2023, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Il doit, dès lors, être regardé comme s'en étant désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse

Fait à Bastia, le 9 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI