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2101118 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Approval

Numéro de cause 2101118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Var filed an administrative appeal seeking the annulment of a prior declaration of works approval issued by the Mayor of Hyères concerning a private individual's construction declaration. However, the Prefect subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code, the Tribunal administratif de Toulon granted the withdrawal, formally accepting the Prefect's desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Approval: However, the Prefect subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code, the Tribunal administratif de Toulon granted the withdrawal, formally accepting the Prefect's desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorisation de construire recours du personnel construction illicite concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action by the Préfet du Var be acknowledged.
Article 2
The court ordered the notification of the decision.
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2201273
Prefect's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
2500234
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202150
Prefect's Withdrawal in Vidauban Building Permit Appeal
2306447
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Issuance of New Building Permit
2500079
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action by the Préfet du Var be acknowledged.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 avril 2021, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'accord à une déclaration préalable de travaux n° DP 83069 20 Y0302 du 2 octobre 2020, délivré par le maire de la commune de Hyères à M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2022, le maire de la commune de Hyères déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, le préfet du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Hyères et à M. A B.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,