Property Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, Mme A B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'une maison située à Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-Maritime).

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 5 juin 2023, le tribunal a demandé à Mme B, en application de R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2 La directrice départementale des finances publiques de la Vienne a indiqué, dans son mémoire en défense, que l'administration était prête à prononcer un dégrèvement de la taxe foncière litigieuse pourvu que la résolution de la vente de la maison faisant l'objet de cette imposition, soit publiée au fichier immobilier. L'état du dossier permettant, dans ces conditions, de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour Mme A B, celle-ci a été invitée, par un courrier recommandé du président de la formation de jugement en date du 5 juin 2023, dont la requérante a été avisée le 7 juin suivant et qui a été retourné au tribunal le 26 juin 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions tenant à la décharge de l'imposition litigieuse et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 10 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER