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2101115 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision and Reclassification

Numéro de cause 2101115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative decision from October 2020 regarding their reclassification and an order for the administration to reclassify them, along with compensation, challenging the decision made by the director of the national management center for hospital practitioners. Following an invitation to confirm the maintenance of the request, the litigant formally submitted a pure and simple withdrawal of the initial petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision and Reclassification: Following an invitation to confirm the maintenance of the request, the litigant formally submitted a pure and simple withdrawal of the initial petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de l'annulation requête en autorisation d'exécution - Décision recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2101342
Withdrawal of Reclassification Annulment Request Granted
2101762
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2107951
Administrative Decision Reclassification Withdrawal Due to Failure to Confirm Petition Maintenance
2103027
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification
2101898
Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. A B, représenté par Me Pierson demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lesquels la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction public hospitalière l'a reclassé, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 4 janvier 2023, adressé à son conseil, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie sera adressée au centre hospitalier de la Côte Basque.

Fait à Pau, le 10 mars 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,