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2101115 Généré par l'IA

Transfer of Case Due to Connection with Existing Litigation

Numéro de cause 2101115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of decisions removing her as head of communication at a national financial prosecutor's office and rejecting her appeal, as well as compensation, but the Administrative Tribunal of Paris determined that although the challenged decisions directly related to her assignment in Paris, the current request was connected to two other lawsuits concerning functional protection and moral harassment filed against the State, which had already been transferred to the Administrative Tribunal of Lille; therefore, based on the rule allowing a tribunal to hear a connected claim falling under another tribunal's jurisdiction, the court ordered the transfer of the present case file to the Administrative Tribunal of Lille due to this established connection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case Due to Connection with Existing Litigation: Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance compétence fonctionnelle objet du litige recours en annulation en droit de l'Union transmission de preuves transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 342-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to justify its decision to transfer the case file due to connexity.
Article 1er
The operative part of the order dictates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lille.
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2500162
Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute in Administrative Order Annulment
2400240
Case Transfer Based on Territorial Competence
2303023
Case Transfer Due to Competence of Administrative Authority
2411572
Case Transfer Due to Competence in Expulsion Order Dispute
25PA04573
Case Transfer Between Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order dictates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 342-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to justify its decision to transfer the case file due to connexity.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Morand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le procureur de la République financier l'a déchargée des fonctions de responsable de la communication qu'elle a exercées au parquet national financier du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020 et la décision du 31 août 2020 rejetant son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ".

2. Mme B étant encore affectée au parquet national financier à Paris lorsque les décisions du procureur de la République financier des 24 juillet et 31 août 2020 ont été prises, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Toutefois, elle constitue une demande connexe aux demandes respectivement enregistrées au greffe de ce tribunal sous les n° 2112204 et n° 2112210 tendant, l'une, à l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, portant refus du bénéfice de la protection fonctionnelle et, l'autre, à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice causé par une situation de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions exercées au sein du parquet national financier du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020. Les requêtes n° 2112204 et n° 2112210 ayant été transmises au tribunal administratif de Lille par deux ordonnances du président du tribunal administratif de Paris, il y a lieu, en raison de la connexité constatée, de lui transmettre également la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille, à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 10 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. RIOU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.