Union Withdraws Challenge to Firefighter Telework Policy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing departmental fire and rescue service personnel sought the annulment of provisions in a service note and deliberation that modified the flat-rate calculation of working hours for teleworking agents and eliminated a compensatory rest day for every eleven days of remote work, requesting the reinstatement of the prior status; however, the court issued an order accepting the withdrawal of the entire request by the union, as permitted under the administrative justice code, and therefore dismissed the case based on the explicit and unequivocal statement of discontinuance filed by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdraws Challenge to Firefighter Telework Policy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order granting the requested action regarding the withdrawal of the appeal.
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée initialement le 14 janvier 2021, présentée par M. A, puis après régularisation du 31 janvier 2021, présentée par le syndicat SPASDIS-CFTC 44, demande au tribunal :
1°) d'annuler les dispositions de l'article 1 de la note DRH 2020-036 du 16 novembre 2020 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique (SDIS 44) a modifié les modalités relatives au décompte forfaitaire des heures de travail pour les agents en télétravail et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ;
2°) d'annuler les dispositions de l'article 5.1 de la délibération 2020-145-rp relatives au décompte forfaitaire des heures de travail pour les agents en télétravail ;
3°) d'enjoindre au Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique de rétablir la situation des fonctionnaires existante avant le 16 mars 2020.
La requête a été communiquée au Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le syndicat SPASDIS-CFTC 44, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le syndicat SPASDIS-CFTC 44 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat SPASDIS-CFTC 44.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SPASDIS-CFTC 44 et au Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,