Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order resulting in their dismissal following job redundancy, alongside demands for reintegration and damages, but subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal from the proceedings; consequently, the court granted the notice of withdrawal and rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as there were no grounds to impose such a charge on the withdrawing petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article rejects the opposing party's request for costs under Article L. 761-1.
This article provides the procedural basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim (désistement).
This article concerns the rejection of the opposing party's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2021 et un mémoire du 15 juillet 2021, M. B, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° RH20 A 579 en date du 5 janvier 2021 portant radiation des effectifs suite à son placement en surnombre consécutif à une suppression d'emploi ; d'enjoindre à la Communauté de communes de Bièvre Isère de le réintégrer en ses effectifs sur un des deux postes d'ingénieur ouverts à candidature s'ils n'ont pas été pourvus et en toute hypothèse de réexaminer sa situation ; de condamner la Communauté de communes de Bièvre Isère à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, la Communauté de communes de Bièvre Isère, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
2. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la Communauté de communes de Bièvre Isère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La demande présentée par la Communauté de Communes de Bièvre Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la Communauté de Communes de Bièvre Isère.
Fait à Grenoble le 18 janvier 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2101113