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2101112 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Judicial Review Application Following Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2101112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision maintaining her half-pay status and placing her on involuntary health leave, to compel recognition of her accident as service-related, and to award costs. The court, observing that the file raised doubts about the applicant's continued interest in the proceedings, had invited the applicant to expressly confirm the maintenance of her claims, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the President of the Chamber issued an order acknowledging the applicant's deemed withdrawal from the case, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Judicial Review Application Following Failure to Confirm Interest: The court, observing that the file raised doubts about the applicant's continued interest in the proceedings, had invited the applicant to expressly confirm the maintenance of her claims, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the President of the Chamber issued an order acknowledging the applicant's deemed withdrawal from the case, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel commandement de payer positions administratives annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court grants acknowledgement of the withdrawal of proceedings, which is the operative part of the order.
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2409570
Deemed Withdrawal of Judicial Review Claims Following Failure to Confirm Relevance
2103176
Petitioner's Deemed Withdrawal of Judicial Review Claim Due to Non-Confirmation
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims
1905225
Petitioner's Deemed Withdrawal of Judicial Review Claim for Failure to Confirm Conclusions
2201924
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgement of the withdrawal of proceedings, which is the operative part of the order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lanfranchi Pancrazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2021 portant maintien de son demi-traitement et la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de son accident ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 23 septembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Cette dernière n'ayant pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête, elle est donc réputée s'en être désistée. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du 1° de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 24 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI