Administrative Action Deemed Withdrawn Due to Litigant's Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision maintaining her half-salary and placing her on health-related leave, demanding recognition of service-related injury and compensation, but the court, noting that the file suggested the litigant may no longer have an interest in pursuing the case, invited her to expressly confirm the continuation of her claims, and since she failed to respond within the prescribed period, the court deemed her to have withdrawn her action and formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Action Deemed Withdrawn Due to Litigant's Failure to Confirm Continuation: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Cited as the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lanfranchi Pancrazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 portant maintien de son demi-traitement et la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de son accident ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 23 septembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Cette dernière n'ayant pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête, elle est donc réputée s'en être désistée. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du 1° de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 24 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI