Withdrawal of Social Aid Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a departmental decision rejecting their social aid application, an order for the department to reexamine their eligibility for the active solidarity income benefit for a past period, or payment of a specified sum, along with associated legal costs. The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew all conclusions of their request, thus rendering a decision on the merits unnecessary, in accordance with the procedural provisions allowing for an order to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Aid Annulment Claim: The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew all conclusions of their request, thus rendering a decision on the merits unnecessary, in accordance with the procedural provisions allowing for an order to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the substance of the order.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. A C et Mme D C, représentés par Me Moly, demandent au tribunal :
1) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté sa demande d'aide sociale ;
2) d'enjoindre au département du Tarn de réexaminer, dans le délai d'un mois, leur droit au bénéfice du revenu de solidarité active pour la période de janvier 2019 à novembre 2019 ou de condamner le département du Tarn à leur verser la somme de 6 622,20 euros ;
3) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le département du Tarn conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 11 mai 2022, M. et Mme C se sont désistés des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. et Mme C, par un acte enregistré le 11 mai 2022, se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D C et au département du Tarn.
Fait à Toulouse, le 7 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain E de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,