Implied Withdrawal from Annulment Proceedings Due to Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision terminating its temporary public domain sublease agreement and requested costs, but because the company failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions when invited to do so by the court pursuant to procedural rules for questionable continuation of proceedings, the court ruled by order to acknowledge the company's implied withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal from Annulment Proceedings Due to Failure to Confirm Conclusions: La SARL Food Art's a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 21 mars 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SARL Food Art's doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the claim by the SARL Food Art's.
The President of the Tribunal designated a magistrate to rule by order under the cases provided for in this article, which covers the simplified ruling procedure used.
This provision was used to formally invite the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2021, la SARL Food Art's, représentée par Me Bentolila, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de résiliation pour faute de la convention de sous-occupation temporaire du domaine public n°51 du 12 janvier 2017 notifiée le 29 juin 2021 par la SPL Territo'Arts ;
2°) de mettre à la charge de la SPL Territo'Arts le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Food Art's demande au tribunal d'annuler la décision de résiliation pour faute de la convention de sous-occupation temporaire du domaine public n°51 du 12 janvier 2017 notifiée le 29 juin 2021 par la SPL Territo'Arts.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La SARL Food Art's a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 21 mars 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SARL Food Art's doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Food Art's.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Food Art's et à la société publique locale Territo'Arts
Fait à Saint-Denis, le 25 août 2022.
Le magistrat désigné,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE