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2101106 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim to Annul Debt Collection Orders

Numéro de cause 2101106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of several debt collection orders issued by a local hospital, totaling €13,565, and demanded the lifting of an administrative seizure based on those titles. The hospital argued that the subsequent payment of the debts and the lifting of the seizure rendered the initial request moot, but before a ruling on the merits, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order simply recording the company's withdrawal of the request as per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim to Annul Debt Collection Orders: The hospital argued that the subsequent payment of the debts and the lifting of the seizure rendered the initial request moot, but before a ruling on the merits, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order simply recording the company's withdrawal of the request as per the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement ordre de paiement retrait des conclusions civiles annulation du jugement de faillite confusion annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier de Laval et du centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
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2407185
Company Withdraws Debt Recovery Annulment Claim Against Hospital
2305795
Company Withdraws Application to Annul Payment Orders
2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2208519
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order
2302323
Company v. Treasury and Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes émis par le centre hospitalier local Sud-Ouest Mayennais les 8 janvier 2019, 6 décembre 2019, 8 mars 2019, 30 mai 2018, 21 juin 2019, 5 juillet 2019 et 14 août 2019, pour les montants respectifs de 2 000 euros, 1 920 euros, 2 665 euros, 500 euros, 600 euros, 4 580 euros et 1 300 euros, visés dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2020.

2°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 565, 00 euros ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier de Laval et du centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais, représenté par Me Porte, conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le paiement des titres et la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur rendent désormais sans objet la requête présentée par la société Viamedis.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, à l'Hôpital local du Sud-Ouest Mayennais et à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,