Withdrawal of Claim for Annulment of Return Designation and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision designating their country of return, an injunction for the prefect to re-examine their situation, and monetary compensation, but subsequently filed a motion on December 6, 2022, to withdraw the entire claim purely and simply, leading the court to issue an order granting acceptance of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Return Designation and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. B A, représenté par Me Escuillie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays duquel il pourra être renvoyé ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L-761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 4 février 2021 au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 6 décembre 2022, présenté par M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT