Refusal of Residence Permit and Expulsion of Comorian National Upheld Due to Insufficient Proof of Stay and Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. C A, né le 2 juillet 1978 de nationalité comorienne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2020-8230 en date du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de B a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de B de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Le préfet de B a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se substitue l'article L. 423-23 du même code. Pour contester cette décision M. A soutient qu'il vit à B depuis 2013. Toutefois, l'ancienneté et la continuité du séjour de l'intéressé, ne sont pas démontrées par les factures notamment celles produites pour les années 2017 à 2020, d'achat de biens de consommation qui ne présentent pas de garanties d'authenticité et de véracité suffisamment probante d'autant que le passeport du requérant a été délivré le 14 mai 2016 aux Comores, pays dans lequel il était nécessairement domicilié à cette date. Si le requérant se prévaut de la nationalité française de son père et d'une partie de sa famille hormis quelques mandats il ne justifie ni de la réalité, ni de l'intensité des liens dont il entend ainsi se prévaloir. Enfin si le requérant se prévaut de la présence de ses 5 enfants à B, à part des tickets de collation datant de 2017 à 2020 il ne produit aucun élément de nature à attester de la participation à leur entretien, ou de l'intensité des liens qu'il déclare entretenir avec sa famille. Par suite, rien, ne s'oppose, en l'état, à ce que la vie familiale de M. A se poursuive aux Comores, où il a vécu l'essentiel de son existence et où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions M. A ne peut être regardé comme contestant utilement la décision attaquée à l'aide de moyens non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni de faits susceptibles de venir à leur soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en est adressée au préfet de B.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de B en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101101