Administrative License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driving license for six months and requested costs, but subsequently filed a memorandum on September 23, 2022, declaring an unequivocal and simple withdrawal of their initial application. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal administrativment granted the request by ordering that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative License Suspension Annulment Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal administrativment granted the request by ordering that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the president of the judgment panel to give official notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 3 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 21 septembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 octobre 202Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE