Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101097 Généré par l'IA

Tax Assessment Dispute Referred to Council of State for Jurisdictional Determination

Numéro de cause 2101097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of additional tax assessments for the 2013 and 2014 fiscal years and requested the State bear legal costs. The court determined that the company's request was directly connected to a separate, pending request registered in another administrative tribunal, invoking the procedural rule allowing for the referral of such related cases; therefore, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for resolution regarding jurisdiction and connection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative; Tax Assessment Dispute Referred to Council of State for Jurisdictional Determination: The court determined that the company's request was directly connected to a separate, pending request registered in another administrative tribunal, invoking the procedural rule allowing for the referral of such related cases; therefore, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for resolution regarding jurisdiction and connection.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel taxations fiscales contentieux fiscal état requérant frais administratifs litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 342-2 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State when two administrative tribunals are simultaneously seized of related requests.
Généré par l'IA
2501385
Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2424185
Tax Assessment Transfer Due to Related Case Jurisdiction Dispute
2312078
Jurisdictional Dispute Over Tax Assessment Appeal
22MA02095
Tax Assessment Reduction and Jurisdiction Over Local Tax Disputes
2404166
Company Tax Fine Dispute and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 342-2 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State when two administrative tribunals are simultaneously seized of related requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18/02/2021, la société COURCHEVEL ASPEN LODGE représentée par Me Delgoulet demande au tribunal :

1°) le dégrèvement des impositions supplémentaires contestées restant à sa charge au titre des exercices 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".

2. Les conclusions de la requête présentent un lien de connexité avec les conclusions de la requête n° 2210148 enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société COURCHEVEL ASPEN LODGE au Conseil d'Etat.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de la société COURCHEVEL ASPEN LODGE est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société COURCHEVEL ASPEN LODGE.

Fait à Grenoble, le 24/10/2022.

Le président,

Jean-Paul WYSS