Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional council president's decision refusing financial aid for development and the related permanent commission deliberation, requesting an order to grant the aid. The administrative court, concluding that jurisdiction over disputes concerning commercial activities and administrative sanctions falls to the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment is located, noted that the applicant's registered office was in a commune falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau. Therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The administrative court, concluding that jurisdiction over disputes concerning commercial activities and administrative sanctions falls to the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment is located, noted that the applicant's registered office was in a commune falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau. Therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part (Article 1) as the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the competence of the administrative tribunal regarding litigation concerning professional activities, which justifies the transfer based on Art. R. 351-3.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence (jurisdiction) based on the company's location, which justifies the transfer based on Art. R. 351-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 11 octobre 2021, la société De Vicari distribution , représentée par Me Appaule, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'aide financière au titre des aides au développement ainsi que la délibération du 1er février 2021 de la commission permanente n°2021-246 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer l'aide financière sollicitée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la région Nouvelle-Aquitaine soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées. () ".
2. La société De Vicari distribution demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'aide financière au titre des aides au développement ainsi que la délibération du 1er février 2021 de la commission permanente n°2021-246 et d'enjoindre au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer l'aide financière sollicitée. En l'espèce, il est constant que la société De Vicari distribution, a son siège dans la commune de Nay (Pyrénées-Atlantiques) située dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, le tribunal administratif de Pau est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Pau.
OR D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de De Vicari distribution est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau, à la société De Vicari distribution et à la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS