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2101093 Généré par l'IA

Claimant v. Retirement Service (Premature Action for Disability Annuity)

Numéro de cause 2101093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative decision regarding her request for a disability life annuity, which had been answered negatively by the retirement service as "in the current state of the file." The court ruled that the action was premature and thus manifestly inadmissible because the initial communication did not constitute a definitive decision on her right to the annuity, especially since her disability retirement status was only finalized in 2024 and the service's final position on the service-related nature of the disability, prerequisite to the annuity claim, was still pending administrative review, including a counter-expertise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. Retirement Service (Premature Action for Disability Annuity): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité droit à la rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union action d'état contentieux de sécurité sociale positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court applies this article to reject the application via an order because the request is manifestly inadmissible.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claims for costs based on this article when dismissing the request.
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2003904
Applicant v. Administration (Disability Retirement Recognition)
2401997
Disability Annuity Denial Over Service-Related Neurosis Conflict
2208016
Employee Disability Retirement Decision Annulled for Lack of Reasoning
2201047
Denial of Early Retirement Based on Disability Status Equivalency
2100713
Employee v. Public Entity Regarding Disability Retirement Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court applies this article to reject the application via an order because the request is manifestly inadmissible.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claims for costs based on this article when dismissing the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2021, Mme B A, représentée par la Selarl Gangate et Margerin, avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministère de l'éducation nationale, service des retraites, répondant négativement à sa demande de rente viagère d'invalidité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, la ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête, en raison de son caractère prématuré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête présentée par Mme A le 25 août 2021 est dirigée contre un courrier en date du 25 juin 2021 par lequel le service des retraites du ministère de l'éducation nationale avait apporté une réponse négative, " en l'état actuel du dossier ", à sa demande de rente viagère d'invalidité liée à l'accident vasculaire cérébral dont elle fut victime le 24 août 2017. Cependant, ce courrier n'exprimait pas, par lui-même, une prise de position à caractère définitif à l'égard du droit de l'intéressée à bénéficier d'une rente viagère d'invalidité, en sus de la pension civile d'invalidité susceptible de lui être attribuée. Au demeurant, il résulte de l'instruction, d'une part, que la concrétisation de la situation de retraite pour invalidité n'est intervenue qu'en 2024, la pension civile d'invalidité ayant été concédée par arrêté du 8 juillet 2024, et, d'autre part, que la question de l'imputabilité au service de l'invalidité demeure en discussion à ce jour, l'administration ayant diligenté une contre-expertise avant d'arrêter sa position définitive quant au droit de l'intéressée à bénéficier d'une rente viagère d'invalidité. Dès lors, l'action en justice engagée par Mme A apparaît prématurée, sa demande d'annulation de la " décision " du 25 août 2021 étant dirigée contre un acte n'ayant pas une portée décisoire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et qu'elle doit être rejetée par ordonnance, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 23 juillet 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.