Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Claim Regarding Reassignment Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a reassignment decree issued by the national management center for hospital practitioners and executive staff, alongside the implicit rejection of their prior administrative appeal, and requested an order for reclassification according to their preferred terms. The court, noting the petitioner's unequivocal filing of a notice of voluntary withdrawal of the entire claim on a later date, granted the act of désistement pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, thereby formally closing the case based on the petitioner's unilateral decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Claim Regarding Reassignment Decree: The court, noting the petitioner's unequivocal filing of a notice of voluntary withdrawal of the entire claim on a later date, granted the act of désistement pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, thereby formally closing the case based on the petitioner's unilateral decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting acknowledgement of the withdrawal of the claim.
The dispositive orders to grant acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son encontre le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté ;
2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser selon les modalités qu'il estime applicables à sa situation.
Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().
2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef