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2101091 Généré par l'IA

Withdrawal of Regularization Request Proceedings

Numéro de cause 2101091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a Malagasy national, initially sought a court order compelling the Prefecture of Mayotte to process a regularization request, citing a previous high court ruling. However, the applicant subsequently filed a petition explicitly and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the applicant's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Regularization Request Proceedings: However, the applicant subsequently filed a petition explicitly and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the applicant's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État demande de réexamen administratif procédure spéciale déclinatoire de compétence exercice du pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) be recorded.
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2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request
25BX02098
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Rejection in Mayotte
2501966
Withdrawal of Application for Administrative Order and Departure Suspension
2203028
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2200010
Comorian National v. Prefect of Mayotte: Withdrawal of Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, M. B A, né le 28 juillet 1980 et de nationalité malgache, demande au tribunal de condamner la Préfecture de Mayotte au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2020 mais également de lui obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de régularisation.

Par mémoire enregistré le 5 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101091