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2101085 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Asbestos Exposure Claim Against Ministry of Armed Forces

Numéro de cause 2101085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the State, acting as employer, seeking €30,000 in damages, plus interest, for moral injury and disruption to living conditions resulting from prolonged, unprotected inhalation of asbestos dust while employed by the Ministry of the Armed Forces. However, the court issued an order after the plaintiff formally filed a pure and simple withdrawal of their claim, leading the tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings in accordance with administrative justice procedures.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Asbestos Exposure Claim Against Ministry of Armed Forces: However, the court issued an order after the plaintiff formally filed a pure and simple withdrawal of their claim, leading the tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings in accordance with administrative justice procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral procédure pour diffamation fraude pour esquiver le service militaire classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2200896
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit Against Ministry of the Armed Forces
2300871
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Suit Against Ministry of the Armed Forces
2200322
Plaintiff's Withdrawal in Asbestos Exposure Claim Against Minister of Armed Forces
2003424
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
2201863
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, M. A B, représenté par la Societe d'avocats Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 17 mai 2023.

Le président de la 6e chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.