Developer's Withdrawal of Planning Charge Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought the annulment of a planning development charge assessment and the discharge of the obligation to pay it, following the issuance of a building permit. However, the developer subsequently filed a motion, registered on August 2, 2022, expressly and purely withdrawing its entire claim. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions which allow presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer's Withdrawal of Planning Charge Annulment Proceedings: However, the developer subsequently filed a motion, registered on August 2, 2022, expressly and purely withdrawing its entire claim. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions which allow presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to issue an order noting a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2021, la SCCV Villejuif Bizet, représentée par le cabinet d'avocats Cornille-Fouchet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er octobre 2020 pour avoir paiement de la taxe d'aménagement à raison d'un permis de construire délivré le 7 mars 2019, ensemble la décision implicite née le 26 décembre 2020 et la décision expresse du 6 janvier 2021 par lesquelles le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son opposition formée à l'encontre de ce titre ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer ladite taxe d'aménagement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 2 août 2022, la SCCV Villejuif Bizet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, la SCCV Villejuif Bizet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Villejuif Bizet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Villejuif Bizet, à la préfète du Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,