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2101082 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Work Authorization Rejection

Numéro de cause 2101082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the annulment of a prefectural decision rejecting an application for a work authorization for a foreign national employee, while also seeking €2,000 in legal costs; however, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing the president to formalize such actions, to issue an order officially noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Work Authorization Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décision étrangère frais administratifs autorisation ou approbation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn and no costs were ordered in the final dispositive, it is excluded based on the rules.
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2205003
Company Withdrawal of Application for Dismissal Authorization Annulment
2101012
Company Withdrawal of Annulment Request
2205011
Company Withdrawal of Dismissal Annulment Action
2401633
Administrative Company Withdrawal of Work Permit Annulment Request
2300609
Withdrawal of Annulment Request for Refused Labor Termination Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn and no costs were ordered in the final dispositive, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, la société Annapurna, représentée par Me Marot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle le Préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'elle avait présentée en faveur de M. A, de nationalité népalaise, pour son recrutement en tant que salarié à temps plein ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de la société Annapurna a été communiquée le 9 février 2021 au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société Annapurna déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société Annapurna a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D ON N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Annapurna.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Annapurna et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 09 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. BLANC

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.