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2101082 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Annulment Request

Numéro de cause 2101082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision from the departmental mediation commission rejecting her request for housing assistance under housing code provisions, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of her application. The administrative court granted the withdrawal, relying on the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Annulment Request: The administrative court granted the withdrawal, relying on the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2108887
Petitioner's Withdrawal of Housing Request Annulment Claim
2302202
Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case
2204193
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Housing Decision
2304706
Withdrawal of Annulment Application Following Housing Allocation
2404017
Withdrawal of Claim for Housing Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Fait à Bastia, le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI