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2101081 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Hospital Practitioner Reclassification Challenge

Numéro de cause 2101081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the hospital public service management center rejecting a preliminary appeal challenging their reclassification following a decree modifying hospital practitioners' emoluments. The court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their appeal, as permitted by the administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Hospital Practitioner Reclassification Challenge: The court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their appeal, as permitted by the administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision préjudicielle retrait de la requête service public recours en annulation en droit de l'Union griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the discontinuance of proceedings (désistement).
Article 1er
The court formally records the discontinuance of the proceedings initiated by M. B.
Généré par l'IA
2102212
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2102108
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Deemed Withdrawn
2102592
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification Decision
2102202
Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Reclassification Decision
2103331
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the discontinuance of proceedings (désistement).

Article 1er

The court formally records the discontinuance of the proceedings initiated by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2022.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,