Discontinuance of Proceedings Upon Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking the annulment of enforcement orders and debt claims totaling over 109,000 euros issued by a regional authority concerning financial obligations, and alternatively requested a reduction of late penalties. The court reached its decision based on the subsequent filing by the petitioning party, which contained an unequivocal statement of withdrawal of its entire claim, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Upon Claim Withdrawal: The court reached its decision based on the subsequent filing by the petitioning party, which contained an unequivocal statement of withdrawal of its entire claim, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 29 octobre 2021, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires du 3 septembre 2020 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 64 160 euros et de la décharger de cette somme ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 45 281 euros réclamée par la mise en demeure du 18 novembre 2020 ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;
4°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicite le rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,