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2101078 Généré par l'IA

Childminder Accreditation Revocation Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2101078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental decision dated February 26, 2021, which revoked their accreditation as a childminder, but subsequently filed a filing on June 7, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their petition. The Administrative Tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Childminder Accreditation Revocation Withdrawal Confirmation: The Administrative Tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande action en contestation du cas de séquestre conflit parental procédure de protection de l'enfant transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim made by the appellant.
Généré par l'IA
2307034
Childminder Accreditation Withdrawal Upheld
2512884
Childminder Accreditation Revocation Suspension Granted Due to Urgency and Procedural Flaws
2106762
Childminder Accreditation Withdrawal Upheld Despite Flawed Initial Basis
2208882
Applicant Withdraws Challenge to Childminder Suspension
2008397
Childminder Accreditation Withdrawal Upheld Due to Failure to Supervise and Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim made by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme A B conteste la décision du 26 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 29 juin 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Le greffier,