Litigant's Failure to Confirm Relevance of Claim Leads to Withdrawal of Judicial Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Interior Minister's implicit refusal to remove a 2018 driving offense from their record and to receive three points on their license, but after the court invited the litigant, pursuant to administrative justice code provisions, to confirm the maintenance of their request due to uncertainty about its continued relevance, the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated period, leading the court to issue an order accepting the litigant as having withdrawn their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Confirm Relevance of Claim Leads to Withdrawal of Judicial Review Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R.612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order, which is the nature of the decision delivered.
This provision establishes the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la date de clôture de l'instruction dès l'accusé réception de la requête eu égard à l'urgence du dossier ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'extraction de l'infraction du 12 février 2018 contestée de son relevé ;
3°) de créditer 3 points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par une lettre du 3 juin 2021, M. A a été invité, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R.612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre envoyée le 3 juin 2021 et reçue le 8 juin 2021, le tribunal a indiqué à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes