Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101077 Généré par l'IA

Hospital Liability Claims Dismissed Upon Renunciation

Numéro de cause 2101077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant initially sought compensation from a hospital center for personal damages related to medical care, alongside a request for legal costs, and a co-claimant, a primary health insurance fund, requested reimbursement for benefits paid and a lump-sum indemnity from the same hospital. Subsequently, both the individual applicant and the health insurance fund filed pure and simple renunciations (désistements) of their respective claims. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging (donner acte) these unqualified renunciations, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Liability Claims Dismissed Upon Renunciation: Subsequently, both the individual applicant and the health insurance fund filed pure and simple renunciations (désistements) of their respective claims. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging (donner acte) these unqualified renunciations, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière demande de prestation d'assurance coûts d'assurance-maladie remboursement de frais protection de la santé retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court grants the explicit requests for acknowledgment of withdrawal based on this article.
Généré par l'IA
2401367
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2205161
Claimant Withdraws Action Against Hospital Center
2201327
Claimant v. Hospital: Withdrawal of Main Claims and Award of Costs
2400497
Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer
2103289
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Hospital and Compensation Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court grants the explicit requests for acknowledgment of withdrawal based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gaertner de Rocca Serra, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 13 060 euros au titre de l'indemnisation des préjudices personnel subis dans le cadre de sa prise en charge médicale, augmentée des intérêts à compter du 8 juillet 2021, et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la région Corse, demande de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui rembourser, au titre des prestations versées, les sommes de 2 866,85 euros, avec intérêts à compter du jugement, et de 955,62 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la région Corse déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Les désistements de Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Bastia et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI