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2101077 Généré par l'IA

Housing Company v. State (Withdrawal of Eviction Enforcement Claim)

Numéro de cause 2101077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing company sought compensation from the State for damages incurred due to a prefect's refusal to provide public assistance to enforce an eviction between May 2018 and January 2021. However, the company subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from its claim. The court ruled, pursuant to the administrative justice code concerning decisions by a panel president, to formally accept this pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Company v. State (Withdrawal of Eviction Enforcement Claim): However, the company subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from its claim. The court ruled, pursuant to the administrative justice code concerning decisions by a panel president, to formally accept this pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion indemnisation étatique retrait des conclusions civiles droit du logement prétention abusive du bailleur prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.
Généré par l'IA
2317431
State v. Company: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2204220
Housing Company v. State (Withdrawal of Provisional Sum Claim and Costs)
2405008
Social Housing Company v. State: Withdrawal of Claim
2400613
Company v. Public Housing Authorities (Claim Withdrawal)
2204719
Housing Company v. State (Eviction Assistance Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2021, la société CDC habitat social , représentée par Selarl Alexandre et Bresdin avocats , demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 185,93 euros, en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A B du logement situé 61, rue Hoche à Houilles pour la période du 9 mai 2018 au 20 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2021, la société CDC habitat social déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2021, la société CDC habitat social a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CDC habitat social.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CDC habitat social et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.